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C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Le montant minimum des frais payables sur ordonnance de réduction des frais est le montant des frais prévus au paragraphe 6 de l’article 2.

D. 40-94, a. 7; D. 1283-96, a. 3.